Réponses aux questions fréquentes
- Je viens de déposer ma demande de raccordement.
ERDF, le gestionnaire de réseau vous a donné un numéro de CRAE mais EDF ne l'a probablement pas encore saisi sur son site internet. Merci de patienter quelques jours avant de refaire un essai d'inscription sur notre site.
Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons vous identifier et vous donner accès à votre espace personnel. Merci de rechercher la copie de votre demande de contrat ou de demande de raccordement, auprès de votre mandataire s'il y a lieu, et de recommencer votre inscription à l'aide d'éléments validés.
- Je ne dispose pas du numéro de CRAE ou de CARD.
Il faut vous mettre en relation avec l'entité d'ERDF en charge de votre dossier de raccordement. Le numéro de CRAE ou de CARD est porté en haut à gauche du courrier de confirmation expédié par ERDF. L'agence Obligation d'Achat solaire ne dispose pas de cette information, elle ne pourra pas vous renseigner sur ce point.
Il est normal que vous ne puissiez vous inscrire puisque vous n'êtes pas connu d'EDF Obligation d'Achat. Pour faire une demande, cliquez ici.
Vous devez alors vous rapprocher de ce dernier pour obtenir les éléments nécessaires à l'inscription.
Si le producteur vous a explicitement donné mandat pour ce faire vous pouvez vous connecter en lieu et place de celui-ci. Vous engagez alors votre responsabilité sur les modifications et actions réalisées pour le compte du producteur. Vous devrez transmettre au producteur l'ensemble des informations nécessaires à sa connexion.
Le site ne propose pas d'accès pour les producteurs disposant d'un contrat dit S01. Il est donc normal que vous ne puissiez pas vous connecter. Vous devez contacter directement l'agence Obligation d'Achat solaire.
- Je ne dispose pas de mon mot de passe.
C'est à vous de créer ce mot de passe à la première connexion, il n'est pas fourni par EDF.
- J'ai consulté l'ensemble des réponses proposées et mon problème persiste ?
Si les éléments de ce FAQ ne m'ont pas permis de m'inscrire, je peux contacter l'agence Obligation d'Achat par téléphone ou par courriel en cliquant sur "nous contacter".
Je vérifie que j'ai saisi les bons éléments d'identification, notamment le numéro de CRAE, le Code Postal.
Si j'ai oublié mon mot de passe je clique sur "mot de passe oublié".
Si le message "utilisateur bloqué" apparaît, je contacte l'agence Obligation d'Achat par téléphone ou par courriel en cliquant sur "nous contacter".
Votre gestionnaire doit actuellement traiter votre dossier et l'a rendu momentanément inaccessible. Merci de patienter et de réessayer de vous connecter ultérieurement. Si le problème persiste, contacter l'agence Obligation d'Achat.
Les informations ou modifications transmises sont analysées et comparées avec celles déjà en notre possession. Cette analyse peut prendre quelques jours pendant lesquels les informations ne sont pas validées et donc non prises en compte.
Si l'analyse montre que certaines informations ou modifications proposées sont incompatibles avec les autres données relatives à votre contrat, ces informations sont alors ignorées. Les informations initiales sont alors reprises.
Si cette incohérence perdure, vous pouvez contacter l'agence Obligation d'Achat solaire.
Le téléchargement des factures a été testé avec les navigateurs Internet Explorer versions 6, 7 et 8 ainsi qu'avec Firefox 3.x.
Si vous utilisez un autre navigateur, il se peut que vous rencontriez des problèmes.
De plus, il vous faut un visualisateur de PDF pour afficher et imprimer votre facture.
Vous pouvez télécharger l'un d'entre eux, Adobe Reader, sur le site d'Adobe http://www.adobe.fr/.
Attention ! Les FAQ S06 ne s'appliquent qu'aux contrats relevant de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Non car il a été abrogé par l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié. Depuis le 15 janvier 2010, date de la parution au JORF du nouvel arrêté tarifaire, vous ne pouvez plus demander de contrat dit S06.
- Puis-je faire une demande de contrat par mail ?
Non, car une disposition prévue aux conditions générales prévoit un envoi avec accusé de réception. Le cachet de la poste permet de dater la demande de contrat et donc de fixer le prix dans le cadre de l'arrêté. A compter du 15 janvier 2010 la demande d'obligation d'achat est collectée par ERDF. Il n'y a donc plus lieu de faire une demande de contrat auprès d'EDF.
Il s'agit d'une possibilité ouverte par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Vous ne devez utiliser cette fonction que dans la mesure où vous souhaitez bénéficier du dispositif instauré par l'arrêté tarifaire du 12 janvier ou que votre installation ne peut bénéficier d'une dérogation au titre de l'arrêté du 16 mars 2010.
- Le permis de construire est-il nécessaire lors du dépôt de la demande de contrat ?
Le producteur doit avoir fait les démarches auprès des services de l'urbanisme. Si un permis de construire est nécessaire il doit être fourni pour que la demande soit considérée comme complète. S'il n'y a pas lieu il doit fournir les justificatifs prouvant qu'un permis de construire n'est pas nécessaire. Le plus simple étant de fournir la déclaration préalable ou le certificat de non-opposition par exemple. A compter du 15 janvier 2010 la demande d'obligation d'achat est collectée par ERDF. Il n'y a donc plus lieu de faire une demande de contrat auprès d'EDF.
- Comment puis-je savoir si ma demande de contrat a bien été traitée ?
Si j'ai renseigné mon adresse email sur ma demande de contrat je reçois un mail de confirmation de la part d'EDF OA. Je peux aussi me connecter sur mon espace personnel sur le site www.edf-oasolaire.fr.
L'arrêté du 16 mars 2010 définit les projets qui peuvent ouvrir droit à une dérogation. Pour plus d'information sur cet arrêté vous pouvez vous rendre sur www.developpement-durable.gouv.fr/Mesures-transitoires-pour-les.html. Les producteurs concernés ont été informés par courrier.
Oui, car ce numéro permet de rattacher votre installation au périmètre d'équilibre d'EDF.
Un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat n'est nécessaire que pour une installation dont la puissance est strictement supérieure à 250kWc.
Il convient d'en informer EDF OA par courrier postal. En effet à défaut d'information, le titulaire retenu lors de la rédaction du contrat sera erroné. Cette modification sera enregistrée comme prenant effet à la date de réception de la demande. Ce changement n'a pas de conséquence sur le tarif associé au projet.
- Comment savoir si mon installation bénéficie ou non de la prime d'intégration au bâti ?
Vous devez définir dans votre demande de contrat si votre installation est intégrée ou non afin de bénéficier ou non de la prime d'intégration au bâti, sur la base des éléments de l'arrêté tarifaire de 2006 et du guide d'intégration au bâti. En cas de doute ou en présence d'une typologie d'installation non décrite dans le guide, nous vous invitons, après un examen attentif du guide, à contacter la DRIRE/DREAL de votre région. L'arrêté de 2006 précise que le producteur doit tenir à la disposition des DRIRE ou DREAL les éléments permettant de justifier le caractère intégré ou non de l'installation.
Les DRIRE ou DREAL sont légitimes à réaliser des contrôles. EDF Obligation d'achat n'est pas légitime à vous conseiller.
- La prime à l'intégration bénéficie-t-elle de l'indexation ?
Oui, elle bénéficie de l'indexation.
Nous assurons la gestion des contrats d'obligation d'achat à la demande des pouvoirs publics. Nous intervenons à ce titre pour l'ensemble des acteurs de la filière d'une manière non discriminante. Dès lors nous ne pouvons favoriser l'un ou l'autre des acteurs présents sur le marché. C'est pourquoi nous ne pouvons répondre à votre demande.
- Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat a une durée de 20 ans, sauf exception.
- Quand le contrat prend-t-il effet ?
Le contrat prend effet à la mise en service du raccordement au réseau public dans la majorité des cas. Le producteur doit disposer à cette date d'une déclaration ou autorisation d'exploiter, d'un COA (si puissance crête supérieure à 250kWc). Attention EDF OA n'est pas informé en temps réel de votre mise en service. Il n'est pas nécessaire de nous contacter si vous venez d'être mis en service et que cette information n'apparaît pas dans votre espace personnel.
- EDF rachète-t-il l'énergie même si mon contrat n'est pas encore signé ?
Dans la mesure où l'installation relève des dispositions de l'obligation d'achat et les respecte scrupuleusement, EDF achètera toute l'énergie à compter de la mise en service du raccordement.
- J'ai perdu mon contrat, puis-je en obtenir un double ?
EDF obligation d'achat ne transmet pas de copie des contrats.
- Puis-je résilier mon contrat ?
Oui, il suffit d'en formuler le souhait en adressant une LR AR à l'agence obligation d'achat avec un préavis de 3 mois.
- Le modèle de contrat peut-il faire l'objet d'aménagement particulier ?
Non, le modèle étant approuvé par le ministre, EDF ne procède pas à des aménagements de celui-ci.
- Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l'obligation d'achat.
- Comment faire pour élaborer ma première facture ?
Une fois inscrit sur le site vous pourrez éditer votre facture en ligne puis en envoyer un original signé à l'agence obligation d'achat. Pour cela, il faudra que vous ayez relevé votre ou vos compteurs à l'échéance de la période de facturation.
- La relève de mon compteur peut-elle être différée, en cas d'absence par exemple ?
Non vous devez réaliser la relève des compteurs de production et de contrôle de non-consommation à date anniversaire. Si vous ne pouvez pas le faire, il faut déléguer cette tâche.
- Comment fonctionne l'indexation des prix du contrat ?
Le dispositif d'indexation du tarif contractuel est comparable à celui de l'indexation d'un loyer. Pour un contrat relevant de l'arrêté du 10 juillet 2006 (dit S06), un coefficient L est calculé sur la base des derniers indices connus à la date anniversaire du contrat. Il est appliqué au tarif de base lors de la facturation suivante, donc en fin de période.
Exemple : mise en service le 15/12/2007 d'une installation de 3kWc. La première facture est à émettre le 14/12/2008 en utilisant le tarif de base du contrat. La deuxième facture du 14/12/2009 utilisera le tarif de base multiplié par le coefficient L calculé sur la base des derniers indices (PPEI et ICHTTS1) connus au 15/12/2008.
- Quand ma facture est-elle réglée ?
La facture est payable (ce qui correspond à l'édition du chèque par EDF) 20 jours après son expédition. Il faut ajouter aux 20 jours, le délai nécessaire à l'acheminent de la lettre-chèque par voie postale.
- Puis-je être payé par virement bancaire ?
Non le règlement se fait exclusivement par chèque.
- Comment savoir si ma facture a bien été reçue ?
Une facture reçue est traitée rapidement. Si elle est erronée elle sera retournée. L'utilisation du modèle de facture présent sur votre espace personnel facilite le traitement de votre facture.
- J'ai oublié de faire ma facture à temps, puis-je encore le faire ?
Oui, conformément au code du commerce il est possible de procéder à une régularisation jusqu'à 5 ans en arrière.
- Est-ce que l'acheteur peut procéder à des contrôles ?
Oui en cas de production anormale ou proche des plafonds l'acheteur peut faire contrôler la conformité de l'installation.
- J'ai changé d'adresse, que faire ?
Il faut informer l'agence obligation d'achat de votre changement d'adresse avant la facturation. Cela peut se faire via votre espace personnel.
- J'ai vendu ma maison, qu'advient-il du contrat ?
L'installation étant un bien immeuble par destination elle est vendue avec la maison, sauf dispositions contraires dans l'acte de vente. Aussi, le nouveau propriétaire se verra transférer les droits et obligation de l'ancien titulaire du contrat. Cela sera formalisé par un avenant au contrat. Un formulaire disponible dans l'espace "document utile" doit être envoyé avec un justificatif de transfert de propriété (attestation notaire...) Un relevé contradictoire des compteurs doit être réalisé entre le vendeur et l'acheteur. L'énergie produite ne pourra être payée au nouveau propriétaire qu'une fois que l'avenant changement de titulaire au contrat sera signé par le vendeur, l'acheteur et EDF.
- Le titulaire ou l'un des titulaires du contrat est décédé ?
L'attestation de dévolution successorale rédigée par le notaire devra être produite pour savoir à qui échoit le contrat et les droits et devoirs associés. En attendant le règlement de la succession, la facturation pourra être émise par l'indivision au profit du notaire en charge de la succession.
- Je divorce, qu'advient-il du contrat ?
Si le contrat est au nom des deux parties et à défaut d'accord des parties, le juge aux affaires familiales devra statuer sur ce point.
- Mon installation a brûlé ou a été détruite ?
Il convient d'en informer votre gestionnaire et de demander la résiliation du contrat.
Attention les FAQ S10 ne s'appliquent qu'aux contrats relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010.
Mise en ligne des documents suivants: CP et CG du S10, circulaire du 1er juillet 2010.
- Que faire pour bénéficier d'un contrat d'OA en solaire ?
Envoyer une demande de raccordement complète à ERDF. ERDF transmettra à EDF OA les informations nécessaires à l'initiation du projet.
- Puis-je faire une demande de contrat d'achat ?
La demande de contrat d'achat n'existe plus formellement. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, elle est remplacée par la demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (ERDF). Elle vaut demande de contrat si vous avez explicitement précisé que vous souhaitiez bénéficier de l'obligation d'achat (cf. formulaire de demande de raccordement). ERDF se charge ensuite de transmettre à EDF obligation d'achat les informations concernant votre projet et votre souhait de bénéficier de l'obligation d'achat. Toutes les demandes directement reçues par EDF OA Agence solaire seront retournées à l'expéditeur.
- Le permis de construire est-il nécessaire lors du dépôt de la demande de contrat ?
ERDF précise dans ses documents, notamment le mode d'emploi producteur, les pièces nécessaires pour qu'une demande de raccordement soit complète.
- Comment puis-je savoir si ma demande a bien été traitée ?
Après qu'ERDF ait accepté ma demande de raccordement, si j'ai renseigné mon adresse email lors de ma demande de raccordement, je reçois un mail de confirmation de la part d'EDF obligation d'achat. Je peux aussi me connecter sur mon espace personnel sur le site www.edf-oasolaire.fr. Il convient de laisser un temps suffisant pour le traitement de votre demande.
Un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat n'est nécessaire que pour une installation dont la puissance est strictement supérieure à 250kWc.
- Faut-il disposer d'une déclaration/autorisation d'exploiter ?
Une déclaration/autorisation d'exploiter n'est nécessaire que pour une installation dont la puissance est strictement supérieure à 250kWc.
L'arrêté tarifaire définit précisément les conditions d'accès aux différents tarifs.
Le ministère de l'environnement a publié une circulaire datée du 1er juillet qui détaille les conditions pour bénéficier des diverses primes d'intégration. Elle est disponible sur le site www.circulaires.gouv.fr. En revanche, EDF Obligation d'Achat n'est pas légitime à vous conseiller.
Nous assurons la gestion des contrats d'obligation d'achat à la demande des pouvoirs publics. Nous intervenons à ce titre pour l'ensemble des acteurs de la filière d'une manière non discriminante. Dès lors nous ne pouvons favoriser l'un ou l'autre des acteurs présents sur le marché. C'est pourquoi nous ne pouvons répondre à votre demande.
Pour un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans, le tarif est de 58 ct€/kWh. Pour les autres bâtiments le tarif est de 50 ct€/kWh. Ces tarifs baissent, pour les nouvelles demandes, de 10% tous les ans à compter du 1/1/2012. Ces tarifs ne sont accessibles que pour les installations (ou l'ensemble des installations situées sur un même site) d'une puissance cumulée inférieure ou égale à 250 kWc.
Le tarif est de 42 ct€/kWh. La puissance de l'installation doit être supérieure à 3 kWc. Cette condition de puissance est valable pour les projets déposés jusqu'au 31/12/2010. Ces tarifs baissent de 10% tous les ans à compter du 1/1/2012.
Oui il existe un tarif "autres installations" qui concerne les installations au sol notamment ou en surimposition. Il est de 31,4 ct€/kWh. Les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc bénéficient du coefficient "R" qui permet de revaloriser jusqu'à 20% le tarif en fonction de l'endroit où se trouve l'installation. Ces tarifs baissent pour les nouvelles demandes de 10% tous les ans à compter du 1/1/2012.
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti ?
Ces éléments sont décrits dans l'annexe 2 de l'arrêté et la circulaire du 1er juillet 2010. Le bâtiment doit être clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, il doit assurer la protection des biens, des personnes, des activités ou des animaux. Il doit être, à l'exclusion des bâtiments à usage d'habitation, terminé depuis plus de 2 ans. Le système photovoltaïque assure l'étanchéité de telle manière que son démontage nuit à l'étanchéité du bâtiment. Il est dans le plan de la toiture. Les justificatifs et attestations sont tenus à disposition du préfet par le producteur. La responsabilité du choix incombe au producteur ou à son représentant. En cas de doute, après lecture de l'annexe 2 et de la circulaire du 1er juillet, nous vous invitons à contacter la DRIRE/DREAL de votre région.
Ces éléments sont décrits dans l'annexe 2 de l'arrêté et la circulaire du 1er juillet 2010. Le système doit être installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des biens, des personnes, des animaux ou des activités. Il est parallèle au plan de la toiture. Il remplace les éléments assurant le clos et le couvert et assure l'étanchéité. L'installation doit être d'une puissance supérieure à 3 kWc. Cette condition de puissance est valable pour les projets déposés jusqu'au 31/12/2010. Les justificatifs et attestations sont tenus à disposition du préfet par le producteur. La responsabilité du choix incombe au producteur ou à son représentant. En cas de doute, après lecture de l'annexe 2 et la circulaire du 1er juillet 2010, nous vous invitons à contacter la DRIRE/DREAL de votre région.
Oui. Celles-ci concernent les demandes complètes de raccordement reçues en 2010, ou certains éléments architecturaux du type allège, brise soleil, etc...
- A quoi correspond la dégressivité des tarifs ?
Pour les producteurs qui déposeront une demande complète de raccordement à compter du 01/01/2012, le tarif contractuel sera celui de l'année précédente affecté d'un abattement de 10%. Cet abattement sera porté à 20% au 01/01/2013, 30% au 01/01/2014...
- Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat a une durée de 20 ans, sauf exception.
- Quelles sont les exceptions ?
Si mon installation est mise en service plus de 24 mois à compter de la demande complète de raccordement, la durée du contrat est réduite d'autant. Il peut y avoir d'autres exceptions.
- Quand le contrat prend-t-il effet ?
Le contrat prend effet à la mise en service du raccordement au réseau public dans la majorité des cas. Le producteur doit disposer à cette date d'une déclaration ou autorisation d'exploiter et d'un COA si la puissance crête de son installation est supérieure à 250kWc.
- EDF achète-t-il l'énergie même si mon contrat n'est pas encore signé ?
Dans la mesure où l'installation relève des dispositions de l'obligation d'achat et les respecte scrupuleusement à la date de mise en service du raccordement, EDF achètera toute l'énergie à compter de celle-ci.
- J'ai perdu mon contrat, puis-je en obtenir un double ?
EDF Obligation d'Achat ne transmet pas de copie des contrats.
- Le modèle de contrat peut-il faire l'objet d'aménagement particulier ?
Non, le modèle étant approuvé par le ministre, EDF ne procède pas à des aménagements de celui-ci.
- Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur en dehors du dispositif de l'obligation d'achat.
- Comment faire pour élaborer ma première facture ?
Une fois inscrit sur le site vous pourrez éditer votre facture en ligne puis en envoyer un original signé à l'agence obligation d'achat. Pour cela, il faudra que vous ayez relevé votre ou vos compteurs à l'échéance de la période de facturation.
- La relève de mon compteur peut-elle être différée, en cas d'absence par exemple ?
Non vous devez réaliser la relève des compteurs de production et de contrôle de non-consommation à date anniversaire. Si vous ne pouvez pas le faire, il faut déléguer cette tâche.
- Comment est indexé le tarif de base de mon contrat ?
Pour un contrat relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010 (dit S10), un coefficient L est calculé sur la base des derniers indices connus le 1er novembre précédant la date anniversaire du contrat. Il est appliqué au tarif de base du contrat sur la période de facturation suivante.
Exemple : mise en service le 15/02/2010 d'une installation de 3kWc. La première facture est à émettre le 14/02/2011 en utilisant le tarif de base du contrat. La deuxième facture du 14/02/2012 utilisera le tarif de base multiplié par le coefficient L calculé sur la base des derniers indices (FMOABE0000 et ICHTrev-TS) connus au 1/11/2010 et des indices de référence du contrat.
- Quand dois-je établir ma facture ?
La facture est établie à date anniversaire de la mise en service du raccordement à une fréquence déterminée en fonction de la puissance de l'installation. Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc la facturation est annuelle, pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc la facturation est semestrielle. Pour les installations supérieures à 250 kWc la facturation est mensuelle.
- Quels sont les indices de référence du contrat ?
Ce sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat.
- Quel est le délai de règlement par EDF ?
La facture est payable à 30 jours à compter de la réception par EDF de la facture.
- Puis-je être payé par virement bancaire ?
Non, le règlement se fait exclusivement par chèque.
- Comment savoir si ma facture a bien été reçue ?
Une facture reçue est traitée rapidement. Si elle est erronée, elle sera retournée. L'utilisation du modèle de facture présent sur votre espace personnel facilite le traitement de votre facture.
- J'ai oublié de faire ma facture à temps, puis-je encore le faire ?
Oui, conformément au code du commerce il est possible de procéder à une régularisation jusqu'à 5 ans en arrière.
- Est-ce que l'acheteur peut procéder à des contrôles ?
Oui en cas de production anormale ou proche des plafonds l'acheteur peut faire contrôler la conformité de l'installation.
- J'ai changé d'adresse que faire ?
Il faut informer l'agence obligation d'achat de votre changement d'adresse avant la facturation. Cela peut se faire via votre espace personnel sur le site www.edf-oasolaire.fr.
- J'ai vendu ma maison, qu'advient-il du contrat ?
L'installation étant un bien immeuble par destination elle est vendue avec la maison, sauf dispositions contraires dans l'acte de vente. Aussi, le nouveau propriétaire se verra transférer les droits et obligations de l'ancien titulaire du contrat. Cela sera formalisé par un avenant. Un formulaire disponible dans l'espace "document utile" doit être envoyé avec un justificatif de transfert de propriété (attestation notaires...) Un relevé contradictoire des compteurs doit être réalisé entre le vendeur et l'acheteur. L'énergie produite ne pourra être payée au nouveau propriétaire qu'une fois l'avenant changement de titulaire sera signé par le vendeur, l'acheteur et EDF.
- Le titulaire ou l'un des titulaires du contrat est décédé ?
L'attestation de dévolution successorale rédigée par le notaire devra être produite pour savoir à qui échoit le contrat et les droits et devoirs associés. En attendant le règlement de la succession la facturation pourra être émise par l'indivision au profit du notaire en charge de la succession.
- Je divorce, qu'advient-il du contrat ?
Si le contrat est au nom des deux parties et à défaut d'accord des parties le juge aux affaires familiales devra statuer sur ce point.
- Mon installation a brûlé ou a été détruite ?
Il convient d'en informer votre gestionnaire et de demander la résiliation du contrat.